Le Préambule de la constitution invalide la loi sur le parrainage «integral» (Par Seybani Sougou)
De nombreux chercheurs, spécialistes du Droit et Constitutionnalistes se sont prononcés sur l’Inconstitutionnalité de la loi sur le parrainage «intégral», invoquant l’article 103, alinéa 7 de la Constitution révisée qui précise que : «la forme républicaine de l’État, le mode d’élection (qui inclut les modalités de recevabilité des déclarations de candidature), la durée et le nombre de […]
