Les dossiers des Candidatures pour les élections départementales et municipales du 23 janvier 2022, sont déposés quatre-vingt-cinq (85) jours au plus (le 29 octobre 2021) et quatre-vingt (80 ) jours au moins (le 03 novembre 2021) avant le jour du scrutin (voir l’article L.283 et L.283 du Code électoral).
Les procédures
Conformément au Code électoral, le montant de la caution doit être versé par chèque de banque à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), antérieurement aux déclarations de candidature. A la réception du chèque de banque, la Caisse des Dépôts et Consignations délivre une quittance au déposant. L’attestation n’est délivrée qu’après encaissement effectif du chèque par la Caisse. (Article R.81 du code électoral).
Afin d’éviter tout retard dans la délivrance de l’attestation de confirmation du versement, la CDC avait précédemment invité les partis politiques, coalitions de partis politiques et entités regroupant des personnes indépendantes, à verser le montant de la caution électorale soixante-douze heures avant la date de clôture du dépôt des listes.
Deadline
Cette invitation à titre purement préventif, ne fait pas obstacle à la possibilité de déposer le montant de ladite caution à la CDC jusqu’à la date limite de dépôt des listes, soit le mercredi 03 novembre 2021 à minuit.
Par conséquent, la CDC informe que les partis politiques, les coalitions de partis politiques et les entités regroupant des personnes indépendantes, peuvent procéder au dépôt du montant de leur caution au niveau de ses guichets jusqu’au mercredi 03 novembre 2021 à minuit.
