La Coalition Gox Yu Bess a fait face à la presse, ce samedi 12 octobre, pour présenter son Contrat de législature en vue des élections législatives du 17 novembre 2024. Ameth Diallo et Cie ont ainsi partagé les grandes orientations de leur programme législatif. La rencontre s’est tenue à la maison de la presse Babacar Touré.
D’après le document parvenu à Senego, « contrat de législature de la coalition Gox Yu Bees pour les élections législatives du 17 novembre 2024 est conçu pour répondre aux défis majeurs du Sénégal et aux attentes urgentes de ses citoyens. Il est structuré autour de cinq grands axes fondamentaux : Le parlement et les députés, les urgences nationales, les urgences territoriales, une vision à long terme pour la sécurisation des secteurs stratégiques, et la diaspora sénégalaise« .
Ainsi, à travers ce programme de législature, ils aspirent à refonder le rôle du Parlement « en tant que moteur de changement, garant de la transparence, de l’efficacité et de la justice sociale« .
Leur objectif est de proposer des réformes législatives « réalistes et ambitieuses » pour garantir une « gestion rigoureuse » des ressources publiques, tout en renforçant les droits des citoyens.
« Les urgences nationales abordent des problématiques essentielles comme la sécurité, l’emploi, la santé, la protection des travailleurs, le code de la famille et la protection des enfants, tandis que les urgences territoriales mettent l’accent sur la gouvernance locale et le développement des collectivités. Par ailleurs, notre vision à long terme s’articule autour de la sécurisation des secteurs stratégiques tels que l’eau, l’énergie, la connexion internet et le secteur bancaire, pour garantir l’indépendance économique et le bien-être de tous. Enfin, la diaspora sénégalaise est un pilier essentiel dans ce programme, avec des mesures concrètes pour mieux intégrer son potentiel dans le développement du pays« , souligne le document.
« Fonctionnement parlementaire et transparence :
Constats : Le Parlement est déconnecté des citoyens qui manquent de visibilité sur les processus législatifs et les votes des députés.
Propositions de loi :
Obligation pour chaque député de publier un rapport d’activité annuel détaillant ses interventions, votes et propositions de loi.
Création d’une plateforme citoyenne permettant de suivre les projets de lois en temps réel et d’interpeller directement les élus.
Suppression des avantages liés au groupes parlementaires et des présidents de commissions.
Actions de contrôle :
Mise en place d’une Commission de Transparence Parlementaire chargée de vérifier la conformité des pratiques parlementaires avec les exigences de transparence.
Audit annuel de la gestion du budget parlementaire par la Cour des Comptes et publication des résultats.
Mise en place de la chaîne parlementaire avec obligation de diffusion en direct de l’ensemble des débats.
Efficacité du Parlement
Constats : Faible productivité des députés en matière de propositions de lois, absence de consultation citoyenne dans les débats parlementaires, et inefficacité dans l’examen des lois.
Propositions de loi :
Obligation pour chaque député de proposer au moins une loi par mandat.
Organisation du travail des assistants parlementaires
Mise en place de crédit pour la mobilisation d’experts aux services des députés.
Renforcement des pouvoirs d’investigation des commissions d’enquête parlementaire, incluant le droit de contraindre à la comparution. Obligation pour chaque commission d’enquête de publier le rapport final dans un délai de six mois après la fin de l’’enquête.
Actions de contrôle :
Production obligatoire de rapports annuels sur la productivité des députés par le bureau de l’Assemblée nationale.
Création d’un système d’évaluation de la performance des députés basé sur des indicateurs pertinents (taux de présence, nombre de lois proposés, participations aux débats, questions aux gouvernements…)
Reddition de comptes obligatoire pour chaque député à la fin de son mandat.
Suivi des lois promulgués et sans mise en œuvre concrète.
Suivi des recommandations des commissions d’enquête par une commission parlementaire spéciale.
Obligation pour le gouvernement de répondre formellement aux recommandations dans un délai d’un an après la publication du rapport de la commission d’enquête.
Contrôle de l’action du gouvernement
Constats : Le contrôle parlementaire sur l’action du gouvernement et des entités publiques est souvent insuffisant, laissant place à une gestion peu transparente et à des abus potentiels. Les auditions actuelles sont sporadiques et dépendent trop souvent de la volonté des responsables politiques, tandis que les citoyens ont un accès limité aux informations sur la gestion publique.
Propositions de loi :
Obligation annuelle d’audition des directeurs généraux : Les directeurs généraux des agences, entreprises publiques et autres entités sous la tutelle de l’État seront désormais tenus d’être auditionnés chaque année à une date fixe par l’Assemblée nationale.
Obligation annuelle de rendre compte pour le gouvernement: Le Premier ministre et les ministres seront obligés de se rendre à l’Assemblée nationale chaque année pour une semaine dédiée aux questions et réponses avec les députés. Ces séances permettront aux élus de demander des comptes sur la mise en œuvre des politiques publiques et d’obtenir des réponses claires sur les défis rencontrés.
Accès à la presse : La presse aura désormais un accès aux travaux des commissions parlementaires avec des précautions pour les dossiers sensibles, garantissant ainsi la transparence des débats et des décisions.
Actions de contrôle :
Mise en place d’un calendrier annuel fixe pour les auditions du gouvernement et des directeurs généraux, avec des rapports publics sur les résultats des auditions.
Suivi par une commission parlementaire spéciale des réponses apportées par le Premier ministre et les ministres lors des sessions annuelles, avec des comptes rendus accessibles au public.
Indépendance du Parlement et des députés
Constats : L’influence des partis politiques et des groupes d’intérêts limite l’indépendance des députés, ce qui compromet la représentativité et la capacité des députés à agir dans l’intérêt général. Le président de l’Assemblée nationale joue un rôle central dans l’orientation des débats parlementaires, mais son mode de désignation actuel renforce les rapports de force partisans.
Propositions de loi :
Sécuriser le mandat du président de l’Assemblée nationale : Une fois élus pour un mandat de cinq, aucune manœuvre ne pourra le faire perdre cette responsabilité.
Mise en place de mécanismes pour garantir la protection des députés contre les pressions internes ou externes de leurs partis ou d’un autre groupe d’intérêt, notamment par un renforcement des dispositions contre les conflits d’intérêts et les menaces sur leur liberté d’expression et de vote.
Suppression de la loi qui fait perdre au député son mandat en cas de démission de son parti politique.
Actions de contrôle :
Création d’une Commission d’Indépendance Parlementaire, chargée de veiller à l’application stricte des règles garantissant l’indépendance des députés.
Mise en place d’une plateforme de suivi public de l’activité des députés pour assurer la transparence des votes et des interventions, tout en offrant aux citoyens la possibilité de signaler les éventuelles pressions ou influences inappropriées exercées sur leurs élus.
Approche scientifique dans la production des lois
Constats : Les lois sont souvent adoptées sans études d’impact solides, ce qui entraîne des conséquences économiques et sociales imprévues.
Propositions de loi :
Obligation pour tout projet ou proposition de loi d’inclure une étude d’impact social et économique avec une approche scientifique.
Actions de contrôle :
Mise en place d’une commission scientifique à l’assemblée nationale pour le suivi annuel des lois après leurs promulgations pour évaluer leur impact réel et proposer des ajustements si nécessaire. Étude statistique de l’ANSD pour évaluer l’impact social des lois« .
Le document en pièce jointe :
Programme-GOX-YU-BEES
