La commission des lois de l’Assemblée nationale française a donné son feu vert à un rapport parlementaire recommandant que la Corse soit reconnue comme une « collectivité à statut particulier » dans la Constitution. Cette décision a eu lieu mercredi, le 28 mai. Toutefois, ce statut d’autonomie ne comporte pas de pouvoir législatif, ce qui était initialement souhaité par les nationalistes corses, rapporte France Info.
Ce document de plus de 120 pages a été élaboré par une mission d’information dirigée par le député Florent Boudié. Le projet vise à définir l’avenir institutionnel de l’île, déjà marqué par un vote de l’Assemblée de Corse en faveur de l’autonomie en mars 2024. Curieusement, en mars dernier, un rapport similaire n’avait pas été adopté par la commission des lois du Sénat, un événement inédit dans l’histoire parlementaire, selon Anadolu.
Florent Boudié a précisé devant l’Assemblée nationale que la future loi constitutionnelle établira les grandes lignes de l’autonomie corse, tandis qu’une loi organique en précisera les détails. Le Monde indique que ce statut nécessitera donc une législation organique pour en définir le contenu exact. Considérant l’importance de la question, une consultation des électeurs corses sera organisée avant l’application de ce statut.
Les députés ont unanimement soutenu la reconnaissance de la Corse en tant que communauté historique, linguistique, et culturelle, intégrée à la nation française. Cependant, la mission parlementaire n’a pas recommandé de doter l’île d’un pouvoir législatif régional, une demande des nationalistes corses. En lieu et place, la Corse pourrait adapter certaines lois dans des domaines délimités par la future loi organique, tout en préservant les missions régaliennes comme la justice et la sécurité, sous surveillance du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, selon nos confrères d’Anadolu.
