La recevabilité d’une candidature relative à un éventuel troisième mandant du Président de la République, ne souffre d’aucune ambiguïté au regard de la Constitution en vigueur adopté par voie référendaire, le 20 Mars 2016.
Dès lors, le mandat de 7ans déjà exercé par le Chef de l’Etat sous l’empire de l’ancienne constitution est caduc, révolu et dépassé. Ce dernier ne peut être comptabilisé de manière successive avec le nouveau quinquennat en cours.
La présente Charte fondamentale de l’Etat dispose en son article 27 que : «La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.»
Il y a lieu de rappeler que cette nouvelle Constitution aboli l’exercice d’un mandat de 7 ans, consacre et pose le principe de la durée du mandat à 5 ans.
La notion de «consécutif» fait référence au quinquennat. Autrement dit le Président de la République est en train d’exercer son premier mandat de 5ans comme stipulé dans ladite constitution.
Supposons, nous sommes en 2024, le mandat encours (premier mandat de 5ans sous l’empire de la Constitution du 20 mars 2016) est arrivé en terme, et le Président de la République dépose une candidature par devant le juge du Conseil Constitutionnel, ce dernier ne va nullement recourir à l’ancienne constitution pour apprécier sa recevabilité encore moins faire l’alignement successif des deux mandants, de sexes différents, sur le fondement de deux constituions distincts : (l’une caduque, l’autre en vigueur). Le seul et l’unique texte de référence des sept Sages, demeure toutefois la Constitution de 2016.
Parallèlement, l’éventuelle invocation de la jurisprudence Abdoulaye Wade de 2012 ouvrira l’itinéraire vers un autre mandat de 5ans.
L’ordre du jour est que le chef de l’Etat doit s’expliquer sur cette affaire de troisième mandat, mais je tiens à rappeler que même si le Président de la république jure sur tous les textes sacrés et s’engage devant tous les synagogues et mosquées, cela ne liera point le juge. Car la limite du juge constitutionnel reste exclusivement la Constitution.
Vers une répétition de l’histoire
Souvenons modestement de la déclaration du Président Abdoulaye Wade vers la fin de son second mandat en 2012 : « j’ai verrouillé la Constitution ; je ne peux pas briguer un autre mandat…», quelques années passèrent, il saisit le Conseil Constitutionnel qui, par Décision N° /E/2012 en date du 27 janvier 2012, déclare la candidature du Président en question, recevable. Donc son allégation liée au verrouillage de la Constitution renvoie à un simple discours politique qui ne peut en aucun cas engager le juge.
Possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel pour avis sur la question d’un troisième mandat
La déclaration d’un Président de la République a une valeur juridique, elle peut également engager l’Etat au regard du Droit interne qu’à l’endroit du Droit International.
Nonobstant et quel que soit leur nature, les déclarations verbales d’un chef d’Etat n’ont aucune valeur juridique.
Sur ce, pour magnifier sa bonne foi et donner du crédit à sa promesse électorale, il peut saisir le Conseil Constitutionnel pour une interprétation des dispositions pertinentes de l’article 27 de la Constitution du 20 Mars 2016.
Au cas où la possibilité d’un second quinquennat se dessine, une disposition transitoire pourra y être insérée via une loi organique.
Bref, il faut en l’occurrence rappeler que dans la nouvelle charte fondamentale, le constituant a retenu que: «Les articles 104 à 108 de la Constitution du 22 janvier 2001 relatifs aux dispositions transitoires sont abrogés.» et l’article 104 dispose :
« Le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme.
Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables.»
*Juriste,Chercheur en Droit Public
Doul yaw ak Say loi, malhonnête !
Ne le poussez pas à l’erreur de sa vie.
Voilà on va voir beaucoup Ismaila madior fall pendant toute les 4 années qui suivent noooo..
Que dieu nous montre mais ils ne faut pas qu’il essaye…
@ASS : yoow Ass , yoow ya xaamoul daara , si tu n’es pas instruit , si tu n’es pas capable d’aller voir alors abstiens toi de commenter et surtout d’insulter des gens qui eux ont le mérite de savoir ce qu’ils disent. Ce constitutionnaliste dit le droit de la constitution sénégalaise , qui stipule bien après l’élection de Macky , que nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs de 5 ans , donc le mandat de 7 ans de Macky ne peut en faire partie , puisqu’il est antérieur à la loi c’est clair . Maintenant , Macky a pris l’engagement verbal de ne pas se présenter en 2024 , pour ma part étant un supporter de Macky , je souhaite qu’il respecte cette parole et qu’il nous prépare un successeur qui a la la même éthique que lui . Mais il faut savoir et accepter que ce ne sont pas les arguments électoraux d’un candidat pour être élu qui régissent un pays , mais ce qui est écrit dans la loi , c’est à dire la constitution et le mr donne la preuve avec Abdoulaye Wade en 2012 , toute l’opposition d’alors sauf Macky avait refusé sa candidature et le conseil l’a validé .
Serigne bi moi malgré que je mopoz a macky mais ma conviction est qu’il peut juridiquement briguer un 3eme mandat mais tw tu fais du dilatoire il n’est guère dit 2 mandat consécutifs de 5 ans
Mais le mandat présidentiel est de 5 ans.
A la ligne » nul ne peut faire 2 mandat consécutifs »
Il y’a une nette différence
Macky
Ne brûle pas notre Sénégal
Nguir yalla damalaye niane
Je s8 de L’APR mé ci Macky ce presente en 2024 je seré prmi ls oposan ki feron face avec lui il a tré bien travailler mé j n s8 ps daccor avec le 3eme manda (loutakh africain bou falo sopikou)
il paye des nafek juriste pour occuper les radio mais il risque gros
Allons et allez etudier: on nous a parle de deux mandats consecutifs et successifs et non d un de 7ans et un de cinq ans. Plus clair que ca il n y en a pas .Aimons le Senegal et respectons le Senegal et ceux qui y vivent.
Comment pouvez voius le comparer a Abd Wade ? Macky tient ses paroles il faut le croire !
Senego pourquoi essayez vous de creer une polemique ? lui n’en a jamais parlé vous ca fait deja 10 jours que vous publiez tous les jours sur ce « 3eme mandat » »
Tant mieux si il fait un 3eme mandat il continuera comme ça le tres bon travail commencé
Concentrons nous sur les choses importantes et ssur les besoins imediat du pays pas 2024
Il a dit qu’il ne se representerai pas et moi je le crois ! Au travail maintenant
S’il y a un imbécile à 4 syllabes dont le père doit regretter d’avoir ruiner ses reins pour mettre au monde et malheureusement qui est entrain de polluer la société, c’est bien toi. Malchance.
vous pouvez jongler comme vous volez avec vos interprétations de la ĺoi .vous êtes tous des seytanes vous allez voir. le peuple sera debout . vous voulez le pousser à commettre l irréparable. c’est brûler le Sénégal . vous n echapperai pas à cette catastrophe .voyou que vous êtes
minable juriste. on parle de deux mandats consécutifs pas de 5 ou 7 ans. ignare et pyromane de satan
vous êtes un ignare. on parle de deux mandats consécutifs. pas de 7 ou 5 ans .vous voulez le pousser à commettre lirréparable. vous êtes : satan pas juriste. allez au diable ignare
Prions Dieu pout que Macky n’y pense même pas . Sinon il va brûler ce pays et il en sera responsable.
Arrêtez de foutre la merde et de nous prendre pour des cons. Macky finit son 2e mandat et s’en va. Il l’a dit clairement. Pour nous le problème ne se pose. Je pense que vous ne comprenez pas le français pour sortir de tels propos… Faut arrêter
C’est un juriste chercheur STAGIAIRE ce Monsieur Cissé ! Il doit le dire à SENEGO ! Il n’est pas également un constitutionnaliste !
Maky avait dit pas de trois. Il avait même dit le terme 3 eme mandats non.afagua.
Président, tu n’as ni tué,ni volé. Tu n’as rien n’a craindre après 2024.
Mane dée momako gueneul
Js8 pré pour mourir
Je suis d’avis qu’il faut que le Pr se concentre sur son travail,comme l’enseignant ,l’ouvrier,voire le médecin….Ne perdons pas de temps pour des discussions qui n’en valent pas la peine et surtout pour l’intérêt superieur de la nation,ne donnons point aux détraqués la possibilité de détruire ce pays et intègre pays.Demandons à ceux qui doivent lire le droit de le lire avec éthique,code et déontologie,ceuw ci ignorent la partialité. Si chacun connait son métier et le fait alors nous serons toujours A l’abri. Merci
Oooohhh quelle honte 2012 encore je suis pas fière d être sénégalais
Il y aura beaucoup de mort sure
Dangaye doule, la constitution est très clair. Nul ne peut faire plus de deux mandats consécutifs. Point. Il n’y a pas de débat sur le sexe des mandats. Si Macky déclare qu’il va se présenter, on va marcher sur le palais et on va le dégager dehors!