Textes législatifs et réglementaires et mesures individuelles adoptés au Conseil des ministres
Au titre des textes législatifs et réglementaires, le conseil a adopté : Projet de loi modifiant la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant code des Télécommunications ; Projet de décret relatif au partage d’infrastructures de Télécommunications ; Projet de décret relatif aux modalités d’attribution de l’autorisation d’opérateur d’infrastructures Au titre des mesures individuelles, le Président de la […]
