Crise politique liée au parrainage : Rappel du cadre juridique du processus Electoral et du Parrainage pour l’Election des députés (Par Samba Diouf)*
Le contrôle juridictionnel du processus électoral s’étend de l’élaboration des lois électorales jusqu’aux contestations des résultats définitifs. Un cadre normatif de nature constitutionnelle, législative et réglementaire fixe les conditions dans lesquelles doit se dérouler le processus électoral. Le titre 3 de la Loi n°2021‐35 du 23 juillet 2021, portant code électoral, axé sur les dispositions […]
