Les limites du pouvoir de l’Assemblée en matière de levée de l’immunité parlementaire d’un député
Le principe constitutionnel sacro-saint de la séparation des pouvoirs interdit les immixtions intempestives des uns et des autres dans les compétences dévolues aux autres pouvoirs et délimite ainsi les limites et contours des pouvoirs de l’assemblée nationale. Quand il s’agit d’examiner la demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député, l’assemblée nationale doit impérativement éviter […]