L’Agent judiciaire de l’État ne peut pas exercer un pouvoir de représentation de l’État sans un mandat spécial du ministre des Finances. Ce dernier détient le monopole de la représentation de l’État devant la Cour suprême, les Cours et Tribunaux. Par qui l’État est-il représenté devant les instances judiciaires ? Plus précisément, l’agent judiciaire de […]
Dans sa publication du mercredi 4 janvier 2023, Le Quotidien titre : « Gestion financière du Cese. Chèques et mat pour Mimi. L’IGE épingle l’ancienne présidente sur plus de deux milliards de Cfa ». L’article du journal LeQuotidien appelle un questionnement et donne l’occasion de porter un grief contre une disposition de la loi n° […]
À propos des rapports de la Cour des comptes à rendre publics sur le fondement du point 6.7 de l’Annexe du Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques Par Mamadou Abdoulaye SOW Inspecteur principal du Trésor à la retraite La Chambre des Affaires budgétaires et financières de la Cour des comptes a rendu […]
Sans démission du gouvernement, les ministres déclarés élus députés le 11 août 2022 par le Conseil constitutionnel auraient dû être remplacés par leur suppléant au plus tard le 11 septembre 2022 À propos des ministres élus députés lors des élections législatives du 31 juillet 2022 : il y a eu violation de l’article premier de […]
Mamadou Abdoulaye Sow était l’invité de l’émission Objection sur Sud-Fm, ce dimanche. L’ancien ministre du Budget a été interpellé sur l’excuse brandie par l’Etat sur la supposée fausseté du décret d’honorariat. Pour lui, ceux qui se sont employés à nettoyer ont laissé des indices concordantes qui « confirment que tous les trois décrets ont été façonnés […]
Dans une contribution publiée en décembre 2018 intitulée « Le Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques, une « belle loi » en vigueur depuis 2012 mais est-elle respectée ? », nous nous demandions pourquoi l’application du Code précité ne fait pas l’objet d’une évaluation annuelle et pourquoi le décret instituant le dispositif d’évaluation n’est toujours pas pris […]
Rapport sur la situation globale des finances publiques : où en est-on plus de trois mois après le début du nouveau mandat présidentiel ? Dans une contribution publiée en décembre 2018 intitulée « Le Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques, une « belle loi » en vigueur depuis 2012 mais est-elle respectée […]
Dans sa livraison du lundi 8 juillet 2019, le Soleil publie le décret n° 2019-910 portant répartition des services de l’État entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères. Selon les commentaires du Soleil, l’un des enseignements à tirer du nouveau décret précité est « la consécration du Secrétariat […]
L’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) n’ayant pas de pouvoir de représentation conféré par la loi, quel est le mobile qui le pousse à vouloir se constituer partie civile dans l’affaire de la caisse d’avances de la ville de Dakar ? La lecture d’un article posté sur le site Dakaractu avec comme titre « Antoine Diome, […]
Le porte- parole du Gouvernement nous apprend que « pour accroître la lisibilité du budget, la loi de finances de 2016 consacre pour la première fois l’autonomie budgétaire des institutions comme l’Assemblée Nationale, le Conseil Économique, Social et Environnemental, ainsi les juridictions souveraines, en inscrivant dans la rubrique « transfert » la totalité des crédits qui leur […]
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