Assemblée : Tout savoir sur les fonctions incompatibles avec le mandat de député
La mandat de député est incompatible avec l’exercice de certaines fonctions. Ces cas de figure sont prévues par le Code électoral et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. En effet, le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, de membre du Haut Conseil des Collectivités territoriales, ou de membre du […]
