« L’inapplicabilité de la loi 96-11 sur l’interdiction du cumul des mandats » Par Adama Ndao, Juriste
Une loi cesse d’être applicable de trois manières: soit une nouvelle loi vient l’abroger (la supprimer); soit son objet disparaît ou ne s’est pas produit (elle devient alors caduque); soit alors elle ne s’applique plus pendant tellement longtemps qu’elle devient dormante (on dit qu’elle est devenue désuète ou est frappée de désuétude). Avec la loi […]
