Le Droit comparé invalide les thèses du Professeur Ismael Madior Fall
La constitution américaine dans son article 3 paragraphe 2 restreint la compétence des tribunaux fédéraux aux «causes» («cases») ou «différends» («controversies») concrets. Cette disposition de la constitution américaine témoigne de la stricte séparation des pouvoirs dans le dispositif constitutionnel fédéral aux États-Unis. Ce qui pousse la Cour Suprême des Etats-Unis à déclarer qu’elle n’est pas […]
