Étiquette : Consiel constitutionnel

Une jurisprudence constante vous aviez dit ! Réflexion sur la Décision du Conseil constitutionnel n°1/C/2024 du 15 février 2024. Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles connaît dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel sénégalais une constance. En d’autres mots, le juge constitutionnel estime qu’il n’est pas habilité en vertu de ses compétences d’attribution de contrôler […]