Loi interprétative : Les dessous d’une interprétation législative controversée
La proposition de loi interprétative déposée par le député Amadou Ba du parti Pastef vise à clarifier l’application de la loi d’amnistie n° 2024-09 du 13 mars 2024. Cette dernière avait pour objectif d’effacer les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle liés aux manifestations à motivation politique survenues entre mars 2021 et février 2024. […]