Violation de l’article L277 et autres pour déclarer le maire Barthélémy Dias démissionnaire*
Le principe des droits acquis dont bénéficie Barthélémy Dias par la recevabilité de sa candidature par le conseil constitutionnel saisi en son temps pour inégilibilité,ne souffre d’aucun doute. En lui appliquant les dispositions de l’art L277 du code électoral, violant du coup ses droits sus évoqués, Barthélémy Dias désormais considéré comme démissionnaire, dispose d’un délai […]
