« Faux monnayage », avis d’un juriste (Contribution)
Jusqu’avant 2018 le délit de fausse monnaie était réprimé par les articles 119 et suivants du code pénal. Avec la loi 2018/02 du 23 février 2018 le législateur pénal est intervenu pour renforcer le dispositif répressif tenant ainsi en compte la protection de l’économie et des devises. Il s’agit ainsi d’une loi pénale de fond […]
