Le principe constitutionnel sacro-saint de la séparation des pouvoirs interdit les immixtions intempestives des uns et des autres dans les compétences dévolues aux autres pouvoirs et délimite ainsi les limites et contours des pouvoirs de l’assemblée nationale.
Quand il s’agit d’examiner la demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député, l’assemblée nationale doit impérativement éviter de s’immiscer dans la procédure judiciaire en cours en tentant d’examiner ou d’apprécier, au fond, la question de la culpabilité du député mis en cause.
L’assemblée nationale doit juste et uniquement : « se prononcer sur le CARACTÈRE SÉRIEUX, LOYAL et SINCÈRE de la demande de levée d’immunité parlementaire qui lui est présentée, au regard des faits sur lesquels cette demande est fondée et à l’exclusion de tout autre objet ». (Conseil Constitutionnel, Décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962).
Ainsi, lorsqu’un procureur constate des faits délictueux et y adjoint les qualifications pénales idoines en visant les dispositions légales et réglementaires enfreints et susceptibles de poursuites pénales, le tout donnant l’apparence d’une procédure loyale, sincère et sérieuse, l’assemblée nationale se retrouve dans une situation de compétence liée.
Elle ne peut ni retarder, ni empêcher la poursuite de la procédure judiciaire.
Honorable député Amadou Ba Pastef
Bien dit Mr. Ba!
Nul n’est au dessus de la loi. Meme pas un mandat de deputation.
Le regime de Macky a tellement politise l’assemblee que la Justice basee sur des lois equitables et impersonnelles en a souffert.
Alhamdulila c’est le retour vers des procédures loyale, sincère et sérieuse pour q’une Justice Juste puisse etre prononcee a l’egard de n’importe qui ayant maille a coudre avec dame justice.
Vive le JUB-JUBAL-JABANTI , bonne continuation
Qu’il ait longue vie ce régime
Bravo et merci honorable Amadou BÂ, vous avez parfaitement raison.