Une petite tentative d’interprétation des articles L29 et L30 du code électoral pour les non juristes. Je vous explique comment lire une suite logique d’articles….
L’article L.29 nous renseigne
«Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
1)….
2)ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, détournement et soustraction commis par les agents publics, corruption et trafic d’influence, contrefaçon et en général pour l’un des délits passibles d’une peine supérieure à cinq (05) ans d’emprisonnement ;
3) ceux condamnés à plus de trois (03) mois d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six (6) mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au deuxièmement ci-dessus sous réserve des dispositions de l’artide L.28»
………..
Si vous avez bien lu, l’article nous énumère d’abord les délits cités au tiret 2, ensuite il élargit pour un délit autre que ceux énumérés au deuxièmement ci-dessus….
C’est pourquoi pour comprendre le cas dont fait allusion maître Cheikh Houraichy BA il faut continuer la lecture et faire la transition avec la l’article L30 qui renvoie au tiret 3 de l’article L29 que j’ai énuméré plus haut.
L’article L.30 précise ceci
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq (05) ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés soit pour un délit visé à l’article L.29, troisième tiret, à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois (3) mois ou à une peine d’emprisonnement avec sursis égale ou supérieure à trois (3) mois et inférieure ou égale à six (6) mois, soit pour un délit quiconque à une amende sans sursis supérieure à 200.000……………..»
Les termes délits autres que ceux énumérés englobent toutes autres infractions, la diffamation incluse.
Mais l’avocat nous précise que puisque monsieur Ousmane SONKO est réinscrit en principe dans le fichier en vertu de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar, il est nécessaire, pour qu’il soit inéligible, d’emprunter une nouvelle procédure de radiation fondée cette fois-ci non pas sur la contumace mais sur la diffamation.
Ce qui me semble impossible dans le délai qui reste, sauf si la loi est encore bafouée.
Ceci est un avis personnel et je peux me tromper parce que le domaine des sciences juridiques reste une matière complexe.
*Seydina Oumar TOURE
Seydina toi aussi….on parle de supérieure non ? Il n’y a pas besoin de tous ces développements. Pour une diffamation, Il aurait fallu une peine avec sursis supérieure à 6 mois.
C’est vraiment triste de jouer comme ça avec le droit capitaine. On peut être partisan mais il faut être intellectuellement honnête.
L ex capitaine, tu dois te taire car tu as ete au debut et a la fin de ce brouhaha politique de sonko,connard et escroc aussi
Non capitaine n’est pas sudiste donc exclu des escrocs. Mais les escrocs c’est bien badio camara et ses canards.
Ils seront bientôt deplumes et jetés à la poubelle.